Le Client s’engage vis à vis du prestataire à disposer de tous les droits d’exploitation nécessaires à la réalisation des prestations objet du présent contrat. Le prestataire ne cède que les droits d’exploitation de la création limités aux termes du présent document.
Le prestataire reste propriétaire de l’intégralité des créations tant que la prestation n’est pas entièrement réglée.
Toute utilisation sortant du cadre initialement prévu dans ce devis est interdite ; sauf autorisation expresse et écrite du prestataire.
1.
La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Description ». De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.
2.
Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30e jour suivant la date de facturation (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à̀ des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité́ forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). Paiements par virement bancaire ou PayPal au nom de « Léa DI LORENZO ».
3.
Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé́ que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé́ quelconque (art. L. 122-4 du CPI).
4.
La totalité́ de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété́ entière et exclusive de Léa DI LORENZO tant que les factures émises par Léa DI LORENZO ne sont pas payées en totalité par la société́ cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Léa DI LORENZO dans le cadre de la commande.
5.
La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à̀ la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.
6.
Léa DI LORENZO se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de Léa DI LORENZO devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.
7.
La société cliente assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Léa DI LORENZO, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité́ de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à Léa DI LORENZO dans le cadre de sa mission, et garantit Léa DI LORENZO contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.
Acompte de 50% suite à l’acceptation du devis. Paiement à 30 jours. Pas d’escompte pour règlement anticipé.
En cas de retard de paiement, indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement : 40€. Les pénalités de retard correspondent à : 10% du montant TTC.
Dispensé d’immatriculation au RCS de Sarreguemines et à la chambre de commerce et d’industrie.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE au 01/09/2022
Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Léa DI LORENZO, agissant également sous le nom commercial Digitea – Agence de Communication, micro-entreprise spécialisée dans la création graphique, la conception de sites internet et la gestion des réseaux sociaux.
Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non-partie au contrat.
Le terme « Prestataire » désigne Léa DI LORENZO de l’entreprise Digitea – Centre de formation.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de toutes commandes passées par un Client auprès de l’entreprise individuelle Digitea – Agence de Communication dans le cadre de son activité commerciale de création et de conception graphique.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.
Le Client faisant appel aux services du Prestataire reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extraits de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire, le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite « Bon pour accord » au bas du devis ou du bon de commande. Les conditions générales de ventes sont systématiquement incluses aux devis.
De façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer le bon déroulement de la prestation et la réalisation de celle-ci dans les délais définis par le Prestataire au début du projet. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure de l’avancement du projet pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
LE CLIENT
Afin de permettre à Digitea – Centre de formation de réaliser la prestation, le Client s’engage à :
– Formuler ses besoins et attentes de façon claire et sans ambiguïté.
– Remettre au Prestataire le devis ou bon de commande daté, signé et si possible tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».
– Tout devis signé par le Client vaut bon de commande et engage les deux parties.
– Fournir tous les éléments graphiques, textuels et d’information nécessaires à la bonne réalisation des prestations (logos, visuels, documents, accès hébergement et autres) et ce dans les bons formats, exploitables en fonction des supports.
– Fournir tous les éléments cités ci-dessus et nécessaires à la bonne réalisation du contrat sous deux semaines maximums à compter de la date de signature du devis. Léa DI LORENZO ne saurait être tenu pour responsable d’un retard dans le planning initialement prévu si le Client n’a pas respecté ses engagements en amont.
– Disposer de tous les droits nécessaires à l’exploitation des éléments fournis cités ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pour être engagée à ce titre.
– Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
– Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
– Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.
– Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
– Régler dans les délais les sommes dues au Prestataire pour ses services. Le Client s’engage également à payer dans les délais le prix de tout service additionnel qu’il pourrait requérir en cours du présent contrat, ce qui nécessiterait alors la réalisation d’un avenant au devis précédemment signé.
– Respecter toutes les lois et tous les règlements applicables, y compris, de façon non limitative, les lois et règlements concernant la propriété intellectuelle, la protection des données à caractère personnel et la protection des mineurs pour les éléments d’information communiqués au Prestataire.
– Ne violer aucune obligation de confidentialité ou de non-divulgation lors de la fourniture des éléments d’information et permettre au prestataire de les utiliser librement et sans contrainte dans le cadre de sa prestation.
– Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.
– Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies. En outre, le Client sera le seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter de la communication d’informations erronées.
Le Client s’engage à maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.
Si le Client ne fournit pas de cahier des charges avant le début de la réalisation de la commande, ou lorsque le cahier des charges ne donne pas d’indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée le développement et/ou la création graphique d’un élément inclus dans la commande, les deux parties s’accordent sur le fait que le développement et/ou la conception est laissé à la libre interprétation de Léa DI LORENZO.
Le Client assume l’entière responsabilité des choix effectués en matière de contenus graphiques et textuels fournis au Prestataire et figurant dans la réalisation livrée par ce dernier. Dans le cas d’un site internet, le Client sera tenu comme seul responsable de la mise à jour, des modifications et du contenu de son site après sa mise en ligne.
La justesse des éléments fournis par le Client relève de son entière responsabilité, notamment en ce qui concerne l’orthographe des contenus textuels, dont la correction ou la modification ne pourront en aucun cas être du ressort du Prestataire.
LE PRESTATAIRE
Le Prestataire pourra fournir au Client un document de base pour le guider dans l’élaboration du cahier des charges. Au besoin, le Prestataire pourra également intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du Prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers d’étapes de validations soumises au Client.
Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.
Sauf accord écrit entre le Prestataire et le Client, Léa DI LORENZO se réserve le droit d’assurer sa mission en dehors des locaux de la société cliente et de choisir le lieu où elle la réalisera. Le Client, si il peut le proposer, s’engage à ne pas imposer au Prestataire une présence physique ou un déplacement quel que soit le lieu et quel que soit la phase ou l’avancée de la mission.
Tous les tarifs pratiqués par Léa DI LORENZO – Digitea – Centre de formation ne sont pas soumis à la TVA (« TVA non applicable, article 293B du CGI »).
Les éléments divers, éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres, ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple de l’achat de polices typographiques, de photographies, d’illustrations issues de banques d’images, de templates, modules ou plugins.
Il en va de même pour les frais d’impression et/ou d’hébergement internet et/ou de nom de domaine. Le règlement de ceux-ci se feront par le Client directement auprès du fournisseur/prestataire extérieur. Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le Client. Concernant la réalisation de sites web, sauf indication contraire spécifiée dans l’offre, le tarif pour l’ajout de chaque page supplémentaire au delà du nombre maximal de pages prévu dans le devis est de 100€.
La formation à l’interface utilisateur, dispensée à la livraison du site internet (si la commande le prévoit), s’entend dans la limite de soixante minutes, en une seule fois. Toute formation supplémentaire, délai de formation au delà de soixante minutes pourra donner lieu à̀ une facturation supplémentaire sur la base du taux horaire (50€ de l’heure).
Dans le cas où des modifications, ajout ou suppression de données, demandées par le Client en cours de réalisation – et faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part – impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial (corrections d’auteur), ou induisant un travail supplémentaire, ces dernières seront facturées en sus du devis initial. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par le Prestataire sont dues par la société cliente et immédiatement exigibles.
Sous réserve de l’accord du Prestataire, un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 50% du tarif journalier) sera facturé pour les prestations exécutées à la demande du Client hors des jours et horaires d’ouverture de l’entreprise du Prestataire, à savoir les samedis, dimanches, jours fériés, ou entre 18h et 9h le lendemain matin durant les autres jours de la semaine, ou en cas de traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit de revoir ses tarifs dès lors que la mise en oeuvre du projet se ferait dans un délais de plus de 6 mois après sa commande (signature du devis faisant foi), si ce retard est majoritairement causé par un manque d’implication ou de réactivité manifeste de la part du Client.
Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client.
Le devis et les CGV (Conditions Générales de Vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande.
Celui-ci doit s’accompagner du paiement d’un acompte de 50% du prix global des prestations à fournir. Cette somme est non remboursable.
Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 50% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à̀ la disposition du Prestataire.
Si le Client retourne le devis à une date supérieure à la date de début des travaux indiquée sur ce document, le Prestataire est en droit de prolonger la date de livraison du nombre de jours ouvrables dépassant la date inscrite sur le devis (les jours ouvrables ne prennent pas en compte les week-end).
Les devis émis par le Prestataire sont valables à la date de leur établissement et pour une durée d’un mois. Ils sont susceptibles d’être révisés notamment en fonction de l’évolution du cahier des charges.
Le délai de réalisation de la commande est définit dans le cahier des charges joint au devis et signé par le Client.
À défaut, le délai maximum de réalisation par le Prestataire de la commande passée par un Client agissant en qualité de consommateur et validée est fixé à cinq mois.
Une fois le devis signé, le Client s’engager à̀ fournir au Prestataire les différents éléments (contenus textuels et graphiques) ou informations nécessaires à la bonne réalisation du contrat sous deux semaines.
Dans le cas où les documents ou informations feraient l’objet d’une remise tardive de la part du Client, le Prestataire se réserve le droit de transmettre au Client un nouveau planning de réalisation en fonction des dates de réception de ces éléments. Les délais de réalisation sont donc tributaires de la fourniture par le Client de tous les éléments nécessaires à l’accomplissement de la prestation.
Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé. Les validations et demandes de modifications par téléphone ne seront pas prises en compte.
À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le Client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.
En toute hypothèse, la prestation ainsi que la livraison ne peuvent débuter qu’à partir du moment où le Prestataire est effectivement en possession de l’intégralité des informations et documents. Tout retard éventuel ne peut donner droit au Client d’annuler la prestation, de refuser l’exécution de la commande ou de réclamer des dommages et intérêts.
Dans le cas où le Client exprime de nouvelles demandes en cours de développement du projet, celles-ci feront l’objet d’un nouveau devis et seront susceptibles de modifier et donc prolonger le délai initialement convenu avec le Client.
Dans le cas de la création d’un site web, le Client devra valider le graphisme et maquettes du site web en question afin de permettre au Prestataire de passer à la phase de développement de ce dernier. Le Client s’engage à être réactif et à répondre rapidement aux demandes de validations soumises par le Prestataire, afin de permettre à̀ ce dernier de respecter les délais initiaux.
Par ailleurs, dans la mesure où le Client ne communiquerait pas au Prestataire les différentes validations, informations ou éléments qui lui sont demandés, ou ne donnerait pas suite à son projet malgré les relances par mail ou courrier du Prestataire dans un délais de 2 mois, le Client sera présumé avoir abandonné son projet et les parties conviennent en accord que le contrat sera déclaré comme rompu.
Le travail réalisé jusqu’alors sera dû par le Prestataire, qui émettra une facture en ce sens et livrera les éléments en leur état. Aucune réclamation ou demande de dédommagement ne pourra être acceptée.
Aussi, à la fin du projet, le Client recevra ses identifiants de connexion à l’administration de son site web après réception du solde de la facture.
Toute mise à jour ou maintenance technique prise en charge par Léa DI LORENZO après la livraison du site fera l’objet d’un nouveau devis si l’option maintenance n’a pas été commandé au préalable.
Sauf délai de paiement supplémentaire clairement convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30ème jour suivant la date de facturation (C. Com. art L. 441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001).
Le paiement s’effectue par virement bancaire uniquement.
Les modalités de paiement proposées par le prestataire sont les suivantes :
Acompte de 50% du total de la commande (obligatoire et non remboursable) à la signature du devis/ bon de commande et 50% à la livraison.
Une facilité de paiement peut être accordée en 3 fois : acompte de 30% à la commande puis paiement du solde en 2 mensualités de 35% (en milieu et fin de projet par exemple).
Tout retard de paiement pourra donner lieu à̀ des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10% de la facture totale par jour de retard (Lutte contre les retards de paiement / article 53 de la Loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). Le calcul des pénalités commencera le deuxième jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur les factures. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement.
Aucun escompte accordé en cas de règlement comptant ou anticipé. Les frais de poursuites et d’honoraires pour le recouvrement de factures impayées seront à̀ la charge du Client.
Toute somme non réglée dans les délais cités précédemment, tout retard de paiement ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d’une somme due par le client entraînera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation. Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour Léa DI LORENZO – Digitea – Agence de Communication. Le client ne pourra demander une indemnité au Prestataire du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.
Les prix stipulés sur le devis sont valables deux mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis, de manière corollaire toutes prestations non-énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis gratuit complémentaire. Les tarifs sont exprimés en Euros et ne se sont pas soumis à la TVA. « TVA non applicable, art. 293B du CGI ».
En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux posts réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués.
L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés.
L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris, ainsi que pour le temps bloqué et consacré au projet, entraînant une potentielle perte d’activité pour le Prestataire.
Selon l’Article L. 221-28 du Code de la consommation, les prestations réalisées par Léa DI LORENZO étant des « biens ou services confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé », le Client ne peut pas bénéficier du délai de rétractation légal de 14 jours.
Le Client renonce donc expressément à ce droit de rétractation dès la signature du devis et des présentes conditions générales de vente.
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